Les missions et compétences du Conseil de Prud’hommes

Le conseil de prud’hommes est une juridiction spécialisée. C’est en quelque sorte le « tribunal du travail ». Il règle les litiges entre les salariés, les apprentis et leurs employeurs. Il ne traite que des cas individuels comme le licenciement, les problèmes de congés payés et les salaires.

Vidéo retranscrite par notre rédaction pour les personnes malentendantes

Les questions concernant les accidents du travail ou les maladies professionnelles sont jugées par les juridictions de la Sécurité sociale. Les litiges collectifs notamment, l’exercice du droit de grève ou l’interprétation des conventions collectives sont jugés par le « Tribunal de Grande Instance ».

Le contentieux des élections professionnelles est examiné par le « Tribunal d’Instance ».

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire, les affaires sont tranchées par les juges issus du monde du travail. Les conseillers prud’hommes sont des juges non-professionnels élus par les salariés et par les employeurs.

Le conseil de prud’hommes comprend cinq (5) sections :

• La section « Encadrement » pour les cadres et les salariés assimilés
• La section « Industrie » pour les ouvriers et les fabricants
• La section « Commerce et Services commerciaux »
• La section « Agriculture » pour les éleveurs et les exploitants agricoles
• La section « Activités diverses » pour les autres professions

Face à un litige, le conseil de prud’hommes va tenter de concilier les parties afin que l’issue ne soit pas imposée mais négociée et acceptée. Le bureau de conciliation est constitué d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié. Si la conciliation échoue, une audience a lieu devant quatre conseillers ; deux (2) pour représenter les salariés et deux (2) pour représenter les employeurs.

En cas de partage des voix, le conseil de prud’hommes se réunit lors d’une nouvelle audience sous la présence d’un magistrat du tribunal d’instance que l’on appelle le « Juge départiteur ». En sa présence, le nombre de votes passe en nombre impair et départage les conseillers. Le juge peut trancher seul après avoir recueilli l’avis des conseillers.

Dans les différents bureaux, le greffier prend note du déroulement des débats, met en forme et authentifie la décision. Il est possible de se défendre seul ou d’être aidé par un proche, un conjoint ou son concubin, mais aussi par un autre salarié ou un représentant des salariés de l’entreprise. Il est aussi possible d’être assisté par un avocat. L’avocat représente et défend les intérêts de son client.

Le conseil de prud’hommes prend sa décision en appliquant les règles du code du travail. Il peut donner raison au demandeur ou au défendeur ou partiellement aux deux parties. Il évalue le montant des dommages-intérêts éventuellement accordé au salarié ou à l’employeur.

Pour les litiges supérieurs à 4 000 euros, un appel est possible dans un délai d’un (1) mois devant la chambre sociale de la Cour d’appel. Pour les litiges inférieurs à 4 000 euros, un recours peut être exercé devant la Cour de cassation dans un délai de deux (2) mois.

A la différence de la Cour d’appel, la Cour de cassation contrôlera l’application du droit sans rejuger les faits.